Foire Aux Questions
Je viens/vais investir dans une PME pour réduire mes impôts, quand vais-je recevoir mon attestation fiscale ?
L'attestation fiscale est envoyée au nouvel actionnaire dès que l'organe de direction de la PME à émis un procès-verbal de ses décisions constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Comment puis-je suivre les PME dans lesquelles j'ai investi ?
Chaque PME cotée dispose d'un espace dans l'onglet "Les PME cotées" puis "Liste des PME" pour diffuser de l'information.
L'intégralité des informations des PME est-elle consultable sur Alternativa.fr ?
L'ensemble des informations relatives aux PME se trouve sur Alternativa.fr. Cependant, il est nécessaire de vous identifier pour voir l'intégralité des informations.
Pour ce faire, connectez-vous depuis la page d'accueil.
Seul les participants peuvent disposer d'un accès. Si vous ne l'êtes pas, merci de nous retourner votre dossier d'inscription participant. Ce dernier est disponible dans l'onglet "Règlementation" puis "Démarche pour investir"
Quelles sont les PME éligibles à la réduction de l'ISF ?
Les sociétés qui donnent droit à une réduction d'ISF portent le label « Eligible à réduction ISF ».
Ce label, crée par Alternativa, signifie que la société en question obéit aux critères d'éligibilité et se déclare éligible sous sa seule responsabilité en signant une attestation.
Attention : Alternativa décline toute garantie sur cette éligibilité.
ISF - Conditions relatives aux PME éligibles
- Qualité de PME communautaire (250 salariés, <50 Me de CA, <43 Me de bilan…)
- Activité autonome, opérationnelle et soumise à l’IS (siège social dans l’UE)
- Certains secteurs d’activité sont exclus (exclusion générale ou particulière)
- Respect du plafond d’apport global par PME et 2 salariés au minimum
- Absence de cotation sur un marché réglementé (Alternativa est un marché régulé éligible)
- N’est pas une entreprise en difficulté et est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
(Cf. CGI : art. 885-0 V bis)
Quelles sont les PME éligibles à la réduction d'IR ?
Les sociétés qui donnent droit à une réduction d'IR portent le label « Eligible à réduction IR ».
Ce label, crée par Alternativa, signifie que la société en question obéit aux critères d'éligibilité et se déclare éligible sous sa seule responsabilité en signant une attestation.
Attention : Alternativa décline toute garantie sur cette éligibilité.
IR - Conditions relatives aux PME éligibles
- PME avec moins de 50 salariés, <10 M€ de CA, <10 M€ de bilan
- PME créée depuis moins de 5 ans
- Activité autonome, opérationnelle et soumise à l’IS (siège social dans l’UE)
- Certains secteurs d’activité sont exclus (exclusion générale ou particulière)
- Respect du plafond d’apport global par PME et 2 salariés au minimum
- Absence de cotation sur un marché réglementé (Alternativa est un marché régulé éligible)
- N’est pas une entreprise en difficulté et est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
(Cf. CGI : art. 199 terdecies-0 A)
Combien de temps dois-je garder mes actions ?
Si vous avez défiscaliser vos impôts au titre de la loi TEPA (ISF) et/ou Madelein (IR), vous devez garder vos actions 5 ans + l'année en cours.
Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
(Cf. CGI : art. 885-0 V bis / art. 199 terdecies-0 A)
Puis-je revendre mes actions avant 5 ans si j'en rachète d'autres ?
Non ; il vous est nécessaire de conserver vos titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
A défaut, au titre de l’année de cession des titres, l’administration fiscale procède à la reprise de l’avantage fiscal consenti.
(Cf. CGI : art. 885-0 V bis / art. 199 terdecies-0 A)
Existe t-il des cas de sorties forcées avant 5 ans ?
En cas de fusion ou scission, d’annulation de titres ou de cession forcée avant le terme obligatoire, le bénéfice de la réduction fiscale n’est pas remis en cause.
Dans le cadre de la cession forcée, le bénéfice de la réduction fiscale n’est pas remis en cause si le produit de cette cession est intégralement réaffecté, dans un délai de douze mois, à un nouvel investissement dans une PME éligible pour le délai restant.
(Cf. CGI : art. 885-0 V bis / art. 199 terdecies-0 A)
Le fait d’investir via la Bourse Alternativa me conduit il à ouvrir un compte titres chez Alternativa ?
La Bourse Alternativa n’est pas un dépositaire. Il n'est donc pas possible d'ouvrir de compte titres. Les titres que vous allez acheter peuvent être conservés chez l’émetteur. Ceci est gratuit, donc sans droit de garde.
Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez héberger les titres acquis via la Bourse Alternativa sur votre compte titres dans votre banque. Nous nous occuperons de les faire inscrire sur votre compte.
Est ce que je peux cumuler la défiscalisation ISF et IR ?
Non car la fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction ISF ne peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts.
Aussi, la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME ne peut donner lieu à l’une des réductions d’impôt sur le revenu de l’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts.
(Cf. CGI : art. 885-0 V bis / art. 199 terdecies-0 A)
Est-ce que je peux acheter des titres et les mettre sur mon compte titres ?
Vous pouvez mettre vos titres sur votre compte titres.
Il vous suffit pour ce faire de nous l'indiquer et de nous communiquer lors de votre passage d'ordre :
- votre RIB de compte titres
- les coordonnées téléphoniques et mail de votre conseiller
Attention, une fois cette démarche effectuée, elle n'est pas automatiquement reconduite pour votre future passage d'ordre.
Est-ce que je peux acheter des titres et les mettre sur mon compte PEA ?
Oui, c'est possible à condition :
- Que le règlement des titres se fasse à partir d'espèces disponibles sur votre compte PEA.
- Que l'ordre de mouvement, fourni par Alternativa lors de l'achat, soit signé par vous. Cet ordre de mouvement permet au teneur du registre d'actionnaire de la société dont vous achetez les titres de faire le lien avec votre intermédiaire financier afin de transférer les titres sur votre compte PEA.
- La procédure d'inscription de titres sur un PEA est à la discrétion de votre intermédiaire financier qui peut demander des informations diverses sur la société dont vous achetez les titres (par exemple Kbis, statuts,..).
Alternativa ne peut être tenue responsable du temps d'exécution de cette procédure.
Attention, le PEA n'est pas éligible aux réductions fiscales ISF et IR.
Le PEA est-il compatible avec la défiscalisation ISF et/ou IR ?
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage fiscale au titre de l'ISF et/ou IR et du PEA en même temps.
(Cf. CGI : art. 885-0 V bis / art. 199 terdecies-0 A)
Le compte titre est-il compatible avec la défiscalisation ?
Oui, vous pouvez faire inscrire / héberger vos titres sur votre compte titre et bénéficier en même temps de l'avantage fiscal.
Quel est la différence entre "faire inscrire" et "faire héberger" des titres sur un compte titres ou PEA
Lorsque vous faites inscrire des titres sur un compte titres ou PEA, ces derniers sont en nominatif PUR. Ils sont hébergés chez l'émetteur mais inscrits chez votre teneur de compte. Vous pouvez donc les visualiser chez ce dernier.
Vous devez vous adresser à Alternativa pour toute demande concernant ces titres.
Lorsque vous faites héberger des titres sur votre compte titres ou PEA, ces derniers sont en nominatif Administrés. Ils sont héberger chez votre teneur de compte et inscrits chez l'émetteur. Vous pouvez de même les visualiser chez ce dernier.
En revanche, vous devrez vous adresser à votre teneur de compte pour toute demande concernant ces titres.
Puis-je inclure le courtage dans le montant soumis à déduction de mon impôt sur le revenu ?
Vous ne pouvez pas inclure le courtage dans le montant soumis à la déduction de votre impôts sur le revenu.
(Cf. art. 199 terdecies-0 A du CGI)
« Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre.
Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de [...]
Suis-je soumis à la CSG et/ou la CRDS sur la revente de mes titres ?
Le vendeur doit s’acquitter des prélèvements sociaux CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) selon les taux en vigueurs sur la plus-value qu’il réalise au jour de la revente de ses titres.
(Cf. art. 150-0 A et suivants du CGI)
Les plus-values sont-elles imposables lors de la revente des titres ?
Depuis le 1er janvier 2011, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables selon le taux en vigueur dès le premier euro de vente.
Ces dernières sont soumises de même aux prélèvements sociaux.
(Cf. art. 150-0 A et suivants du CGI)
Les moins-values peuvent-elles être imputées sur les plus-values imposables ?
Quand le titulaire enregistre une moins-value sur certains titres, cette moins-value peut être imputée sur les plus-values imposables de même nature de l'année en cours, et en cas d'excédent, des dix années suivantes.
Le montant net imposable est égal à la différence entre prix de cession (- frais de cession) et prix d'achat (+ frais d'achat) ou valeur réelle au jour de la succession ou donation en cas d'acquisition à titre gratuit.
(Cf. CGI)
Les dividendes sont-ils imposables ?
Les dividendes d’actions sont des revenus imposables selon les modalités d’imposition suivantes :
- Abattement selon le taux en vigueur, sans limitation, sur les dividendes d'actions françaises et étrangères.
- Et ensuite un abattement global annuel selon les montants en vigueurs pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsés soumis à imposition commune, sur les dividendes d'actions françaises et étrangères.
(Cf. art. 117 quater du CGI)
Est-ce que la réduction fiscale ISF peut s'appliquer aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en
indivision ?
L'avantage fiscal s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision.
Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues.
(Cf. art. 885-0 V bis du CGI)
Mes titres sont t'ils exonérés de mon assiette ISF ?
Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME éligibles au dispositif TEPA sont totalement exonérés de l’assiette de calcul de l’ISF.
(Cf. BOI N° 61 DU 7 JUIN 20107 S-5-10)
Que se passe t'il en cas de décès ?
Au décès de l'actionnaire, ses actions sont transmises à ses héritiers. La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
Aucune disposition du code de commerce ne prévoit une quelconque obligation, pour une SAS ou une SA, de rembourser automatiquement et de plein droit, des actions en cas de décès d’un actionnaire.
L'avantage fiscale est-il remis en cause dans le cas d'une OPA sur une PME ?
Lors d'une OPA (Opération Publique d'Achat), les actionnaires reçoivent une proposition de reprise de leurs actions contre un règlement en espèces.
Cette proposition, qui n'est pas considérée comme une sortie forcée, remet en cause le bénéfice de la réduction fiscale si l'actionnaire la concrétise.
(Cf. CGI : art. 885-0 V bis / art. 199 terdecies-0 A)
Pour investir, contactez :
Nicolas Giannetti - Responsable de Marché
